Le propriétaire vendeur doit transmettre un diagnostic assainissement non collectif du bien à usage d’habitation non raccordé au tout-à-l’égout. L’assainissement des eaux usées est alors individuel.

Ces installations d’assainissement non collectif peuvent avoir des conséquences négatives d’un point de vue environnemental et sanitaire, d’où ce contrôle. La mission respecte l’arrêté du 7 septembre 2009, incluant les modifications de la loi Grenelle 2. 

Rapport de visite à fournir à joindre à la promesse de vente

Le diagnostic ANC est un contrôle de conformité du système d’assainissement autonome. L’état et l’entretien de l’installation sont vérifiés. Le propriétaire doit fournir au notaire un rapport daté de moins de trois ans.

Si des travaux de réhabilitation sont obligatoires, le vendeur peut ne pas les réaliser, à condition d’en informer l’acquéreur avec ce diagnostic.