Loi Boutin
DPE Le Touvet 38660

Mesurage Loi Boutin du logement loué

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Boutin, les propriétaires bailleurs ont l’obligation d’indiquer aux locataires la surface habitable du logement. Ce mesurage obligatoire concerne uniquement les résidences principales et non les locations saisonnières.

Le but est de fournir une information claire au locataire quant à la surface réelle du bien à usage d’habitation. Le mesurage doit être conforme à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation. 

Recourir aux diagnostiqueurs est fortement recommandé

Les locataires doivent connaître la surface de plancher après déduction des cloisons, cages d’escalier, etc. Des pièces et espaces sont exclus du calcul de la surface habitable : combles non-aménagés, loggias… En cas d’erreur, une baisse du montant du loyer pourrait être exigée.

La marge d’erreur tolérée – surface mentionnée dans le contrat et surface réelle – est de 5%. La location immobilière pourrait être annulée si le bailleur ne délivre pas cette information.  

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