Pour les propriétaires occupants de logements, l’assurance contre les dégâts des eaux est facultative. Le sinistre et les risques sont couverts par l’assurance multirisque habitation.
Le locataire a, en revanche, l’obligation de souscrire à l’assurance contre le dégât des eaux. L’expertise sert à estimer les dommages pour être indemnisé après une fuite d’eau.
Les parties concernées doivent remplir un constat amiable de dégât des eaux en deux exemplaires signés, dont un à destination de l’assureur.
Le document mentionne notamment :
L’expert est désigné par l’assureur mais la victime du sinistre peut faire une contre-expertise.