Mesurage loi Carrez
DPE Le Touvet 38660

Métrage loi Carrez des lots de copropriété à vendre

La surface Carrez doit être mesurée préalablement à la vente d’un lot de copropriété, et mentionnée dans les documents de la vente. Cette obligation concerne tous les biens en copropriété, logements, locaux commerciaux, etc.

Le but principal est de protéger les acquéreurs de lots de copropriété en les informant de la superficie réelle du lot mis en vente. Le recours à un professionnel se justifie par les risques en cas de mesurage Carrez erroné. 

Comment calculer la surface loi Carrez du bien en copropriété ?

Les surfaces prises en compte dans le calcul doivent faire au moins 8 m² avec une hauteur sous plafond supérieure à 180 cm, sans tenir compte des balcons, caves, garages, etc.

Une baisse du prix de vente proportionnelle à l’erreur de mesurage pourrait être appliquée (la marge est de 5%). Une superficie privative non-mentionnée dans l’acte de vente peut entraîner la nullité de la transaction immobilière, sur demande l’acquéreur du lot.  

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