Obligations bailleurs
DPE Le Touvet 38660

Obligations du propriétaire-bailleur avant location

La mise en location d’un bien bâti ou non bâti s’accompagne de diagnostics techniques :

  • Un diagnostic plomb de tout logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Le DPE des habitations et bâtiments ou locaux tertiaires (DPE mention)
  • Les diagnostics gaz et électricité dans les logements dont l’installation intérieure a plus de 15 ans (installation de gaz ou installation électrique ancienne)
  • L’état des risques et pollutions selon la commune et quel que soit l’usage du bien
  • Le mesurage de la surface habitable des résidences principales (loi Boutin)
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie des biens immobiliers loués
  • L’ENSA ou état des nuisances sonores et aériennes s’il y a exposition au bruit (PEB)

Ces diagnostics sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique (DDT location).  

Obligations locations

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