Obligations vendeurs
DPE Le Touvet 38660

Obligations du propriétaire avant de vendre un bien

Avant la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit prévoir plusieurs diagnostics :

  • Un diagnostic amiante du bien au permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
  • Le diagnostic plomb de tout bien à usage d’habitation construit avant 1949
  • Le DPE des logements et des locaux professionnels (DPE mention)
  • Le diagnostic gaz ou le diagnostic électrique dans les logements équipés d’installations intérieures de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans
  • L’état des risques et pollutions du bien bâti ou non bâti de moins de six mois
  • Le mesurage de la surface Carrez du lot de copropriété (horizontale ou verticale)
  • Le diagnostic termites en présence d’un arrêté préfectoral ou pour sécuriser la vente
  • Le diagnostic assainissement non collectif s’il s’agit d’un assainissement individuel
  • L’état des nuisances sonores aériennes lorsqu’il y a un plan d’exposition au bruit  

Obligations vendeurs

Votre expertise
sur mesure